CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mise à jour en mars 2025

1. DEFINITIONS

Les termes employés dans le corps des CGV et débutant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Artiste : désigne Madame Manon SAJOUS, dirigeante de la Société et autrice des Créations.
CGV : désigne le présent document.
Client : désigne toute personne physique, majeure ou émancipée, considérée comme consommateur au sens de la loi, qui passe une Commande. Dans tous les cas, le Client déclare avoir la capacité requise pour passer la Commande, contracter et acquérir une Création.
Commande : désigne tout achat de Création par un Client auprès de la Société.
Création(s) : désigne(nt) toutes les œuvres réalisées par l’Artiste et proposées à la vente sur le Site, tels que les tableaux, les illustrations, les produits textiles ou les Créations Sur Mesure.
Création(s) Sur Mesure : désigne(nt) une œuvre personnalisée et élaborée par l’Artiste et proposée à la vente par la Société selon les spécifications du Client.
Devis : désigne le document contractuel communiquée par la Société détaillant la Commande du Client et le Prix final à payer par le Client. Les présentes CGV sont jointes au Devis. Les CGV forment avec le Devis validé par le Client un tout indivisible qui constitue le contrat liant la Société et le Client.
Prestations : désignent les prestations prévues par la Commande (conception, élaboration et/ou livraison des Créations) par la Société.
Prix : désigne le prix TTC de vente d’une Création.
Prix final : désigne le prix total TTC de la Commande, incluant le Prix de la Création commandée, les frais de livraison et les éventuels frais de douane ou autres taxes.
Site : désigne le site internet sur lequel la Société présente ses Créations, accessible à cette URL : manonsajous.com.
Société : Manon SAJOUS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 941451676 et domiciliée rue Émile Gilbert 75012.
Utilisateurs : toutes les personnes physiques naviguant sur le Site, majeures ou émancipées, qu’elles soient simples visiteurs ou Clients.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les CGV ont pour objet d’encadrer les conditions et modalités de conclusion d’une Commande. Elles sont applicables à la Commande de toute Création présentée sur le Site.

3. DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV

LES PRESENTES CGV SONT OPPOSABLES AU CLIENT QUI RECONNAIT EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET LES AVOIR EXPRESSEMENT ACCEPTEES SANS RESERVE LORSQU’IL SIGNE LE DEVIS.

Si certaines clauses des présentes CGV sont ou deviennent inefficaces en tout ou en partie, ces dispositions inefficaces seront annulées (sans que cela n’affecte la validité et l’applicabilité des clauses restantes) et réinterprétées, complétées ou remplacées de manière à atteindre l’objectif recherché par la disposition inefficace.

4. TERRITOIRE

Les CGV s’appliquent à toute Commande, quel que soit le territoire où la livraison s’effectue.

5. LES CREATIONS

5.1. Description des Créations

La Société conçoit et commercialise des Créations de diverses natures, telles que présentées sur le Site, incluant des Créations Sur Mesure, à savoir notamment :

Des tableaux peints à la main,
Des dessins faits à la main,
Des illustrations des tableaux à tirage limité. Le Client est informé que la Société ne réalise pas d’illustration des Créations Sur Mesure, sauf indication contraire dans le devis.
Des produits textiles.

La nature et les caractéristiques de chaque Création seront indiquées sur le Site.

La Société veille de manière attentive et régulière à l’exactitude des informations présentées sur le Site, néanmoins, sa responsabilité ne saurait être engagée si les présentations des Créations contiennent, malgré sa vigilance, des erreurs ou omissions.

Les photographies, vidéos ou représentations des Créations présentées sur le Site sont réalisées à titre d’illustration des Créations. Ces mises en situation n’ont dès lors qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuelles. A cet égard, le Client est informé que la Commande d’une Création ne porte que sur la Création en tant que telle, à l’exclusion notamment de tout cadre ou encadrement de quelque nature que ce soit. Il appartient au Client de procéder lui-même à l’achat d’un cadre ou encadrement pour la Création qu’il aura acheté auprès de la Société.

5.2. Disponibilité des Créations

Les Créations sont proposées à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles, la Société ne pouvant garantir la disponibilité de toutes les Créations proposées sur le Site.

5.3. Les Créations Sur Mesure

La Société offre la possibilité au Client de commander une Création Sur Mesure.

Dans ce cadre, la Société créera spécialement une œuvre personnalisée pour le Client selon ses spécifications.

La nature de la Création Sur Mesure implique une collaboration active entre la Société et le Client. Le Client reconnaît ainsi la nécessité de fournir des indications suffisamment précises à la Société afin de lui permettre de créer une œuvre personnalisée qui réponde à ses envies, telles que le choix des couleurs, des mots, des dimensions, etc. Le cas échéant, la Société se réserve, en cours de processus de création, la faculté de soumettre au Client l’ébauche de la Création Sur Mesure afin de recueillir l’approbation et/ou les éventuelles observations du Client.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de prendre en considération les indications du Client (obligation de moyens). Toutefois, le Client reconnaît et accepte que l’Artiste jouit d’une totale liberté créatrice dans le cadre de l’élaboration de la Création Sur Mesure qui reflètera le style artistique de l’Artiste.

6. COMMANDE ET REALISATION DES PRESTATIONS

6.1. Pour les Créations, hors Création Sur Mesure

Le Client qui souhaite acheter une Création passe la Commande sur le Site en fournissant, par email, ses coordonnées de contact et en précisant la Création qui l’intéresse au regard des précisions mentionnées sur le Site.

Ensuite, la Société prend contact directement avec le Client afin de valider les modalités de la Commande.

Puis la Société établit un Devis qui devra être signé par le Client et qui mentionnera :

la Création commandée par le Client,
son Prix,
les frais de livraison, calculés en fonction notamment du choix du transporteur, du lieu de livraison et du poids de la Commande,
et les modalités de livraison.

Le montant du Prix final de la Commande est indiqué dans le Devis en euro hors taxe (HT).

Pour les Commandes hors Union Européenne, le Prix final sera corrigé du montant de la TVA lors de l’indication par le Client de son adresse de livraison. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’une Création sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. La Société n’est pas tenue de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, la Société conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. En aucun cas, la Société ne sera tenue de supporter des frais additionnels liés à la délivrance de la Commande hors des charges de transport, décrits et facturés lors de la conclusion de la Commande.

La Commande devient ferme et définitive lorsque le Client renvoie à la Société le Devis signé. Dès lors, le Client ne pourra plus :

modifier sa Commande sans l’accord exprès et écrite de la Société, ou
annuler sa Commande sauf en cas d’exercice de son droit de rétractation conformément aux stipulations des présentes CGV.

Le Prix final est exigible dès la signature du Devis.

La Société procède à la livraison de la Création commandée à compter de l’encaissement effectif du Prix de la Commande, caractérisé par la mise à disposition des fonds sur le compte bancaire de la Société.

6.2. Pour les Créations Sur Mesure

Le Client qui souhaite commander une Création Sur Mesure passe la Commande sur le Site en fournissant, par email, ses coordonnées de contact conformément aux instructions indiquées.

Ensuite, la Société prendra contact directement avec le Client afin d’échanger sur les instructions du Client pour la conception de la Création Sur Mesure. Le cas échéant, un entretien pourra être organisé entre le Client et la Société.

Puis la Société établit un Devis qui devra être signé par le Client. Le Devis désignera :

les instructions du Client pour la conception de la Création Sur Mesure commandée,
le Prix,
les frais de livraison, calculés en fonction notamment du choix du transporteur, du lieu de livraison et du poids de la Commande,
et les modalités de livraison.

Le montant du Prix final de la Commande est indiqué dans le Devis en euro et hors taxe (HT).

La Commande devient ferme et définitive lorsque le Client renvoie à la Société le Devis signé.

Dès lors, le Client ne pourra plus modifier sa Commande. Le Client est en outre informé qu’il ne bénéficie pas de droit de rétractation s’agissant d’une Commande portant sur une Création Sur Mesure, conformément aux stipulations de l’article 10 des présentes.

La Société procède à l’élaboration de la Création Sur Mesure à compter du paiement par le Client d’un acompte correspondant à 50% du Prix final de la Commande. Le solde du Prix final est exigible une fois la Création Sur Mesure finalisée.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, la Société se réserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu'à la résolution du problème. Si le problème persiste, la Société pourra annuler la Commande et conserver une part de la provision payée par le Client proportionnelle au travail déjà effectué avant l’annulation de la Commande.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1. Modalités de paiement

Pour le paiement des sommes dues au titre du Devis, une facture sera établie par la Société et adressée au Client par tout moyen écrit ou électronique.

Les paiements s’effectuent uniquement par virement bancaire sur le compte bancaire de la Société, dont les coordonnées seront reproduites dans le Devis.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la Société, caractérisé par la mise à disposition des fonds sur le compte bancaire de la Société.

7.2. Délai de paiement

Sauf stipulation contraire du Devis, les factures sont payables à réception.

7.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la facture du solde concernant une Commande portant sur une Création Sur Mesure, des pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture (le « Taux ») appliquées au montant TTC du Prix final figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Plus précisément, les pénalités de retard seront calculées comme suit : [(Taux) x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365].

Outre les pénalités de retard et conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €) sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client, en cas de retard de paiement. Si les frais de recouvrement exposés par la Société sont supérieurs à quarante euros (40€), la Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire couvrant notamment les coûts internes ou les éventuels frais de rémunération d’un avocat liés au retard de paiement, sur présentation des justificatifs associés.

Tout retard de paiement sur une Commande ouvrira le droit pour la Société de suspendre immédiatement toute autre Commande passée par le Client, sans notification préalable.

Ces pénalités de retard et les indemnités de recouvrement seront dues sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre de la Commande.

8. TRANSFERT DES RISQUES

Les Créations demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du Prix final.

Selon le Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des Créations sont transférés au Client au moment où un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par la Société prend physiquement possession de la Création commandée.

En revanche, si le Client confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par la Société, le transfert des risques s’opère lors de la remise de la Création commandée au transporteur.

9. LIVRAISON

Le Client s’engage à transmettre, lors de la Commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne exécution, et, le cas échéant, un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée. Tout colis renvoyé à la Société à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client, la Société ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée et ne sera redevable d’aucune indemnisation.

9.1 Modalités de livraison

La livraison se caractérise par la possession physique ou du contrôle de la Création par le Client.

Les modalités de livraison varient au cas par cas, en fonction de la Commande du Client, et sont déterminées par la Société.

Le Client sera informé des modalités de livraison dans le cadre du Devis.

9.2. Délais de livraison

Les délais de livraison indicatifs sont indiqués au sein du Devis. Ces délais de livraison varient en fonction des pays de destination.

La Société ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences d’un retard de livraison qui ne serait pas de son fait ou qui relèverait d’un cas de force majeure.

Toutefois, en cas de retard dans la livraison de la Commande, le Client peut annuler sa Commande si, après avoir mis en demeure la Société de procéder à la livraison dans un délai raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. L’annulation de la Commande prend effet à la réception par la Société de la lettre du Client, à moins que la Commande n’ait été livrée entre temps. Lorsque la Commande est annulée dans les conditions susvisées, la Société rembourse le Client le Prix final payé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date d’annulation de la Commande.

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation

En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception de la Création commandée, par lui ou un tiers désigné. Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Créations livrées séparément, le délai court à compter de la réception de la dernière Création commandée.

Le jour de la réception de la Création n'est pas compté dans le délai de rétractation.

Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à l’adresse contact@manonsajous.com ou par courrier à l’adresse 8 rue Émile Gilbert 75012. Le Client est invité à utiliser le modèle de formulaire de rétractation.

En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client renvoie ou restitue la Création à la Société, sans retard excessif, et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à la Société.

10.2. Frais de renvoi à la charge du Client

Les coûts directs de renvoi de la Création à la Société sont à la charge du Client.

Lorsque la Création commandée ne peut pas être renvoyée par la poste, la Société vous précisera l’identité du transporteur qui pourra prendre en charge le renvoi et un prix relatif au coût de renvoi de la Création dans le cadre du Devis. Dans ce cadre, le Client est informé que les frais de renvoi pourront être élevés.

10.3. Exception au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le Client ne pourra exercer de droit de rétractation pour les Commandes de Créations Sur Mesure.

10.4. Effet de la rétractation

En cas de rétractation, la Société remboursera au Client le Prix final, incluant le Prix de la Création achetée et les frais de livraison, au plus tard quatorze jours (14) à compter du jour où il sera informé de sa décision de rétractation.

Pour effectuer le remboursement, le Client fournira à la Société les coordonnées de son compte bancaire.

La Société pourra différer le remboursement jusqu'à ce qu’elle ait reçu la Création ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition de la Création, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La Création est retournée dans son emballage d’origine. Elle doit être en parfait état. Toute Création endommagée, salie, incomplète ou toute Création renvoyée au-delà du délai de rétractation légal ne sera pas acceptée par la Société et dès lors ne donnera pas droit au remboursement du Client.

11. GARANTIE LEGALE

Conformément aux dispositions du Code civil et du Code de la consommation, la Société garantit le Client de tout défaut de conformité ou de vices cachés de la Création achetée pendant une durée de deux (2) ans à compter de la réception de la Création par le Client.

En cas de défaut de conformité de la Création achetée, le Client peut requérir de la part de la Société la mise en conformité de la Création, en choisissant entre sa réparation ou son échange, dans un délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si la Création est réparée dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Toutefois, la Société peut ne pas procéder selon le choix du Client si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard, notamment, (i) de la valeur qu'aurait la Création en l'absence de défaut de conformité, (ii) de l'importance du défaut de conformité, et (iii) de la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le Client.

Par ailleurs, la Société peut refuser la mise en conformité si elle est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard, notamment (i) de la valeur qu'aurait la Création en l'absence de défaut de conformité, ou (ii) de l'importance du défaut de conformité.

Dans les cas où la Société refuse la mise en conformité de la Création, le Client a le droit à une réduction ou au remboursement du Prix final.

Le Client a également droit à la réduction ou au remboursement du Prix final dans les cas où (i) la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de 30 jours suivant la demande du Client ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur, (ii) si le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement de la Création, (iii) lorsque la non-conformité de la Création persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de la Société restée infructueuse, (iv) lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer.

Si le Client décide d’obtenir une réduction du Prix final, celle-ci est alors proportionnelle à la différence entre la valeur de la Création délivrée et la valeur de cette Création en l'absence du défaut de conformité.

Si le Client décide d’obtenir le remboursement du Prix final, il devra restituer la Création à la Société aux frais de cette dernière. La Société rembourse le Client le Prix final. Le remboursement est effectué dès réception de la Création ou de la preuve de son renvoi par le Client, et au plus tard dans les 14 jours suivants. Pour effectuer le remboursement, le Client fournira à la Société les coordonnées de son compte bancaire.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de 2 ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de Prix si la Création est conservée ou à un remboursement intégral contre restitution de la Création.

12. RESPONSABILITE

De manière générale, la Société est tenue à une obligation de moyen permettant la bonne exécution des présentes CGV et du Devis.

La Société n’est responsable que des dommages directs et prévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du Code civil qu’elle pourrait causer au Client dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et du Devis.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les Créations sont livrées, qu’il appartient au Client de vérifier,
dépassement des délais de livraison dû à des données manquantes ou erronées fournies par le Client,
mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale de la Création, d’accident ou de force majeure.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Créations. L’achat d’une Création n’implique aucun transfert de droits de propriété intellectuelle à l’égard du Client.

La Société autorise toutefois le Client à représenter la Création achetée par lui sur ses réseaux sociaux personnels.

Toute représentation de la Création, telle qu’autorisée dans le cadre des présentes, doit respecter le droit moral de l’Artiste, en particulier :

Le droit au respect de l’intégrité de la Création de l’Artiste. A cet égard, le Client s’engage à représenter la Création de manière fidèle et en haute qualité, sans y apporter de modification, ni utiliser de filtre numérique.
Le droit de paternité de l’Artiste. Le Client devra faire figurer le nom de l’Artiste et l’URL du Site.

En dérogation au présent article et à la demande du Client, la Société pourra proposer au Client un contrat spécifique.

14. PROTECTION DONNEES PERSONNELLES

Pour en savoir plus concernant le traitement de leurs données personnelles, les Utilisateurs et les Clients sont invités à consulter la Politique de confidentialité de la Société accessible ici.

15. FORCE MAJEURE OU EVENEMENT IMPREVISIBLE

En cas de force majeure ou en cas d’évènement extérieur irrésistible et indépendant de la volonté de la Société empêchant l'exécution de la Commande dans des conditions normales, les obligations de la Société à ce titre seront suspendues pendant la durée de cette cause. La Société en avertira immédiatement le Client de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Si le cas de force majeure ou l’évènement extérieur irrésistible se prolonge pendant plus d’un (1) mois, les présentes CGV pourront être résiliées sur notification écrite adressée par la Société au Client.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs à la Société, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté de la Société et qui ne pourront être empêchés par cette dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, les pandémies.

16. GESTION DES LITIGES

Les présentes CGV et le Devis sont régis et interprétés selon le droit français. En cas de litige né de la validité, de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV et/ou du Devis, le Client et la Société s’engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable.

Le Client s’engage à contacter en premier lieu la Société à l’adresse email contact@manonsajous.com ou par courrier à l’adresse 8 rue Émile Gilbert 75012.

Si le différend n’est pas résolu, ou si le Client n’est pas satisfait du résultat, il peut recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend l’opposant à la Société.

Le Client peut saisir la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible via cet URL :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show&lng=FR.

A défaut d’accord amiable, le litige et/ou différend relatif à la validité, la formation, l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV et/ou du Devis est soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la COUR D’APPEL DE PARIS.

17. CONTACT

Pour toutes questions ou réclamations, vous pouvez contacter la Société :

Par courrier à l’adresse postale : 8 rue Émile Gilbert 75012 PARIS
Par email à l’adresse : contact@manonsajous.com
Par téléphone au numéro : 01.43.07.31.30